J’ai eu, en fin d’après-midi, maître Guyon David qui propose de faire un recours devant le tribunal administratif de Limoges (puisque c’est le tribunal compétent pour la Corrèze).
Ce recours porterait sur l’interprétation du décret et notamment l’article 47-1 II – 1° h)
Article 47-1
I.-Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d’au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnées aux II et III, présenter l’un des documents suivants….
II.-Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants :1° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu’ils accueillent :
g) Les établissements de plein air, relevant du type PA, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
h) Les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
L’objectif est que le juge statut sur l’interprétation du décret qui semble exempté de contrôle de pass sanitaire les lieux sportifs qui n’étaient pas habituellement contrôlés (avant la mise en place du pass).
De plus, il serait intéressant de demander au juge, si contrôle du pass qui doit, vraiment, le contrôler.
Est-ce vraiment aux bénévoles de le faire ou au propriétaire de l’équipement?
Le recours se ferait contre la municipalité qui impose le contrôle du pass dans les équipements sportifs, et non contre les clubs qui ont reçu l’ordre de la part de la municipalité de faire les contrôles.
Pour ma part, ma fille n’a plus accès à ses entraînements de patinage depuis le 2 octobre, et j’ai démissionné de ma fonction de présidente de ce club à cause de l’obligation du contrôle du pass.
Je ne sais pas pour vous quel sport, quel équipement et quelle ville sont concernés.
Si vous êtes intéressés pour vous joindre à ce recours. Il faudra me donner ces informations pour voir si un recours commun est possible. Il faudra apporter des éléments et des preuves de l’obligation de l’application du pass par la municipalité.
Maître Guyon va me transmettre un devis de prestation.
Je vous remercie de m’exposer votre problématique afin de voir si nous pouvons faire une action commune.
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