Suite à un avis de prud’hommes de Troyes, le Conseil constitutionnel va se repencher sur la loi, et pourrait la retoquer selon d’avocat d’une infirmière auboise.
Contexte
Depuis le 15 septembre dernier, tout le personnel soignant en France, fonctionnaire ou en contrat privé, qui n’est pas vacciné contre le Convid 19, peut être suspendu temporairement par son employeur, sans touché de salaire. Les conséquences d’une loi que le gouvernement de Jean Castex a voulu instaurer pour accélérer la campagne de vaccination auprès de cette progession.
Cette décision avait suscité la polémique auprès de ceux qui ne souhaitaient pas se faire vacciner, ainsi qu’une vague de milliers de recours. L’un deux, lancé dans l’Aude, pourrait bien atteindre son but.
Le premier coup de semonce pourrait bien venir de Troyes. Le mardi 5 octobre, le Conseil de prud’hommes troyens a estimé recevable le réexamen d’une partie de la Loi actant notamment la suspension, sans salaire, des soignants, non vaccinés contre le Covid-19 par le Conseil Constitutionnel. Loi qui aurait « de fortes chances » d’être retoquées selon l’avocat Emmanuel Ludot, défenseur du recours qui pourrait tout changer.
Pourquoi un tel optimisme ?
Selon le conseil rémois, l’article 14-2 n’a pas été saisi par le Conseil Constitutionnel, « pour une raison inconnue » Or, il en contient la portée la plus sensible. « La suspension d’un salarié sans le payer, c’est un recul de près de 100 ans du droit du travail. Elle est contraire à toute convention collective internationale, et donc anticonstitutionnelle » affirme M. Ludot. A l’origine du recours, il y a une infirmière, non vaccinée, d’une association s’occupant de personnes en situation de handicap et qui souhaite pour l’instant restée anonyme.
« une première en France »
Si, pour elle, il reste d’autres étapes à franchir, c’est déjà un premier pas, vers le retour à un travail qu’elle a été contrainte de quitter le 15 septembre au soir et qu’elle « aime ».
« être partie comme je l’ai fait, je ne le souhaite à personne. J’ai subie une pression au quotidien avant mon départ, beaucoup de violences de la part des personnes vaccinées. Je ne suis pas une foldingue (sic) » confie celle qui explique son refus de vaccin, entre autres, par son caractère « expérimental ».
Cette décision du conseil des prud’hommes de Troyes serait « une première en France » d’après M. Ludot. Et comme lui, l’infirmière qu’il défend s’attend à voir de nombreuses démarches similiaires dans le pays suivre le même chemin.
Concernant le calendrier, la question de constitutionnalité soulevée sera transmise dans un délai de huit jour à la cour de cassation, pour la forme, avant un passage devant le Conseil constitutionnel « cela devrait être très rapide » indique en conclusion l’avocat.
tiré de l’Aube actualité jeudi 7 octobre 2021
10 recours examinés au tribunal administratif de Besançon France Bleu Besançon
La question prioritaire de constitutionnalité émise
« Les dispositions de l’article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 aout 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, sont elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, qui rappelle l’engagement de la France de respecter l’ensemble des conventions internationales en ce que les conventions internationales font interdictions à tout pays signataire de priver tout travailleur, quel qu’il soit, d’une rémunération, d’une protection sociale, par différents artifices et notamment d’une suspension du contrat de travail ? »
